Possession d’Armes A Feu: Les Chasseurs Déboutés Devant Le Privy Council
7 years, 11 months ago - May 17, 2016
Aucun chasseur ne peut détenir plus de deux armes à feu à la fois. C’est ce qu’ont statué les Law Lords qui ont rejeté, le lundi 16 mai, l’appel des chasseurs regroupés au sein de la Société des chasseurs de l’île Maurice.
Selon la communauté des chasseurs, la Firearm Act de 2006 les prive de leurs droits et est anticonstitutionnelle. C’est en septembre 2007 que cette loi est entrée en vigueur, celle de 1940 ayant été abrogée. Elle stipule qu’aucun individu n’est autorisé à avoir en sa possession plus de deux armes à feu à la fois.
Mécontente, la Société des chasseurs a initié des actions en Cour suprême. Elle a réclamé une injonction perpétuelle interdisant au commissaire de police et à l’État d’enfreindre les droits acquis de ses membres et de les priver de leurs droits de posséder plus de deux armes à feu. Le juge de première instance leur a donné gain de cause.
Le commissaire de police et l’Etat ont alors interjeté appel. Le Senior Puisne Judge d’alors, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge David Chan ont renversé la décision du juge de première instance. D’où le recours de la Société des chasseurs au Conseil privé.
