PNQ. Betamax: Rs 7 milliards comme réclamations

Et qui aurait dû être répondue par l’Attorney General. Réponse finalement non communiquée au Parlement, pour cause de walk-out du MMM et de son leader. Mais cette réponse est instructive à plus d’un titre.

La PNQ portait sur les réclamations financières que des compagnies ont déposées en cour contre l’État mauricien. Ces compagnies sont Hogan Lovells International, CT Power Mauritius, British American Insurance (BAI) et Betamax Ltd. Des milliards de roupies de réclamations sont en jeu.

Il ressort de la réponse à la PNQ que Betamax Ltd a réclamé 190,3 millions de dollars américains (Rs 6,9 milliards), sans compter les frais légaux, devant le Singapore International Arbitration Centre. C’est à la State Trading Corporation que cette compagnie a fait cette réclamation. Le contrat de Rs 10 milliards à Betamax Ltd, pour le transport de produits pétroliers, signé le 27 novembre 2009, avait été résilié le 30 janvier 2015. Il y a eu des audiences du 8 au 10 août et les deux parties ont jusqu’au 30 septembre pour soumettre leur déclaration écrite. Par la suite, ils auront jusqu’au 21 octobre pour déposer leur réponse. Un jugement est attendu d’ici la fin de l’année financière 2016-17.

Or, lors d’un point de presse après le walk-out du MMM jeudi, Paul Bérenger a affirmé que, selon ses informations, l’État mauricien aurait fait une proposition de 100 millions de dollars à Betamax Ltd, à Singapour. Mais la compagnie aurait refusé.

Dans une autre conférence de presse jeudi, les journalistes ont demandé à Pravind Jugnauth si les allégations du leader de l’opposition sont fondées. Sans vraiment répondre à la question, le ministre des Finances a répliqué: «Bérenger ne comprend rien. S’il était resté, il aurait eu ses réponses.»

Rs 400 m pour Hogan Lovells

La réponse en notre possession comporte également des éléments sur les négociations entre le gouvernement et la société Hogan Lovells International. Cette compagnie étrangère, en association avec Le Morne Brabant IRS Company Ltd, avait un projet au pied de la montagne du Morne. Et un autre à Pointe-Jérôme, près de Mahébourg. Mais l’ancien gouvernement avait mis de côté ces projets.

Même si c’est le partenaire mauricien qui a saisi la Cour suprême, le groupe étranger a souhaité un accord à l’amiable, en faisant des propositions au gouvernement. Hogan Lovells International a réclamé une indemnité de Rs 400 millions; la restitution du terrain à bail de Pointe-Jérôme, avec tous les permis nécessaires pour le projet et l’obtention du permis pour le projet d’Integrated Resort Scheme au Morne.

Après avoir reçu ces demandes, l’ancien gouvernement avait fait des contre-propositions le 18 juin 2012. Le gouvernement voulait acheter le terrain du Morne pour la somme de Rs 170 millions, à un taux d’intérêt de 8%, tout en remboursant les investissements faits par le promoteur suivant une série d’autres paiements qui n’auraient pas dépassé au total Rs 325 millions, payables sur une période de trois ans. Ces propositions gouvernementales ont cependant été rejetées par le promoteur.

Il nous revient que même si l’affaire sera reprise en Cour suprême le 28 octobre, pour écouter un point de droit, les hommes de loi du gouvernement sont toujours en pourparlers avec le promoteur. Le groupe étranger a fait comprendre que s’il n’y a aucun accord, il maintiendra l’affaire devant les tribunaux. Le bureau de l’Attorney General lui a demandé du temps pour étudier les propositions actuelles, tout en lui réclamant d’autres propositions plus acceptables.

Dans l’affaire BAI, le Chairman Emeritus Dawood Rawat a réclamé que ses biens lui soient restitués. Au cas contraire, il demandera des dommages et intérêts pour pas moins d’un milliard de dollars américains.

Dans le cas de CT Power, il n’y a aucune réclamation pour l’heure, mais une affaire est en cour concernant le permis d’opération.