CT Power réclame Rs 4,6 milliards à l’État mauricien

La mise en demeure a été adressée aux ministères des Finances et de l’Énergie ainsi qu’à leur ministre respectif, au ministère de l’Environnement et au Central Electricity Board (CEB). La firme malaisienne justifie cette réclamation parce que, selon elle, la perspective de construction de la centrale à charbon à Albion a engendré des coûts.

Un mois pour réagir légalement

Des sources proches du dossier indiquent qu’une fois que les parties concernées ont pris connaissance de la mise en demeure servie le 13 février dernier, le Parquet en a été informé. À compter de cette date, les représentants du gouvernement dispose d’un mois pour réagir légalement. Après ce délai, CT Power pourra loger une plainte en Cour suprême.

CT Power cite notamment l’apport des experts étrangers qu’elle a dû solliciter dans le cadre de son appel devant le tribunal de l’Environnement concernant le permis Environmental Impact Assessment (EIA). Une licence que le ministère de l’Environnement voulait lui retirer. Le tribunal avait donné gain de cause aux Malaisiens, en 2012. Ces derniers estiment qu’il incombe ainsi à l’État de les indemniser pour les coûts occasionnés par cette bataille juridique.

Site pas approprié

En janvier 2011, le ministère de l’Environnement n’avait pas accordé d’EIA Licence à CT Power. Il avait été avancé que le site choisi pour la construction de la centrale à charbon n’était pas approprié à cause des effets néfastes que provoquerait une telle activité sur les zones résidentielles se trouvant à proximité. Les répercussions sur la santé des habitants avaient aussi été mises en avant.

Dépenses considérables

CT Power indique aussi dans sa plainte qu’après lui avoir octroyé le permis, le ministère de l’Environnement y avait, le 23 janvier 2013, ajouté 20 conditions. L’une d’elles était relative à la capacité de la firme malaisienne de financer son projet. Elle stipulait que : «the proponent shall undertake to provide proof of its financial capabilities for the duration of the project to the satisfaction of the Ministry of Finance.»

Or, même si la condition réclamait une preuve de capacité de financement, la firme fait ressortir qu’il n’a jamais été question de préciser ses sources de financement. Une nuance rajoutée par le ministère de l’Énergie au moment de la signature de l’Implementation Agreement.

La firme malaisienne évoque aussi les dépenses considérables qu’elle a dû encourir pour les modifications du projet suite à l’obtention de la licence EIA. Elle cite, entre autres, les nouvelles négociations ouvertes avec ses partenaires comprenant les assureurs et les experts pour le redesigning et la redéfinition des coûts du projet. CT Power dit avoir revu le mode d’acheminement du charbon à la centrale optant finalement pour le transport maritime afin de satisfaire les conditions imposées par les autorités.

Réputation

La mise en demeure implique également le ministre de l’Énergie Ivan Collendavelloo. CT Power reproche au ministre d’avoir non seulement, en plusieurs occasions, porté atteinte à sa réputation à travers des déclarations aux médias, mais aussi à travers ses affirmations à l’Assemblée nationale.

Le document fait mention, à titre d’exemple, de sa déclaration le 2 avril 2015 au sein de l’hémicycle à l’effet que CT Power n’avait pu attester de sa capacité financière pour soutenir le projet dans son intégralité. La firme estime que cette déclaration est erronée. L’express a tenté en vain de joindre le ministre mercredi 8 mars.

Betamax et Hogan Lovells International aussi…

CT Power n’est pas la première compagnie qui poursuit le gouvernement pour rupture de contrat. Betamax Ltd réclame 190,3 millions de dollars américains (Rs 6,9 milliards) à la State Trading Corporation devant le Singapore International Arbitration Centre. Cette réclamation fait suite à la résiliation, en janvier 2015, d’un contrat de Rs 10 milliards, signé le 27 novembre 2009 pour le transport de carburant. Cette information a été révélée dans une réponse écrite, l’Attorney General à une Private Notice Question en date du 1er septembre.

Hogan Lovells International, une société étrangère, et le Morne Brabant IRS Company Ltd ont aussi réclamé des dommages à l’État. L’ancien gouvernement avait gelé leurs projets immobiliers au pied de la montagne du Morne et à Pointe-d’Esny. C’est la compagnie mauricienne qui avait saisi la Cour suprême. Son partenaire voulait négocier avec le gouvernement pour obtenir des dommages à hauteur de Rs 400 millions et la restitution du terrain de Pointe-D’Esny. Dans sa réponse en septembre dernier, l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, avait déclaré que les négociations étaient en cours.