Mauritius | Finances

May 04, 2017

Salaire minimum: intérêts difficilement réconciliables entre partenaires sociaux

Outil incontournable pour favoriser l’ascension sociale des travailleurs et contrainte, selon des entrepreneurs, pour en embaucher, le salaire minimum reste éminemment une problématique que les différents partenaires sociaux sont appelés à résoudre.

La question est revenue sur le tapis… avec la décision gouvernementale d’ouvrir officiellement les discussions sur le sujet.

Le gouvernement s’est fixé 2018 pour doter le pays d’un salaire minimum qui devrait indiquer le plafond sous lequel aucun salaire ne devrait être payé, que ce soit aux travailleurs rémunérés au mois, à l’heure ou carrément employés à temps partiel. La mission de présenter au gouvernement un salaire minimum a été confiée au National Wage Consultative Council (NWCC) présidé par Beejaye Coomar Appanna.

Faut-il plaider pour un salaire minimum quand celui-ci est fixé par la loi et que l’employeur ne peut payer moins ? Car c’est le minimum qu’un salarié doit obtenir comme rémunération pour un travail effectué dans une entreprise. L’économiste Éric Ng monte au créneau et se dresse contre le principe même d’un salaire minimum. Raison avancée, il existe déjà avec les Remuneration Orders qui déterminent les salaires minimums sur une base sectorielle et en fonction du poste de travail.

«On veut maintenant introduire un salaire minimum national, c’est-à-dire uniforme pour toutes les activités économiques et tous les postes de travail indistinctement, ce qui n’est pas la même chose que le salaire minimum sectoriel. Et c’est là tout le problème. Les situations financières diffèrent selon les secteurs économiques, voire selon les entreprises d’un même secteur. L’industrie manufacturière est loin d’être aussi profitable que les banques. Un salaire minimum national peut être soutenu financièrement par les banques, mais pas par les entreprises manufacturières», analyse l’économiste.

Révision des Remuneration Orders

Une position que ne rejoint pas totalement Business Mauritius. Son Chief Operating Officer, Pradeep Dursun, est favorable à cette proposition. Mais il impose toutefois une condition, soit la révision de certaines institutions. Car, dit-il, il existe un arsenal pour réglementer la législation liée au salaire. Et ce, notamment, à travers les Remuneration Orders, l’Additional Remuneration Act, les tripartites, le Pay Research Bureau (PRB), le National Remuneration Board.

«Si le salaire minimum est calculé correctement, peut-être que ceux qui sont au bas de l’échelle auront des salaires plus importants», estime-t-il. Et d’ajouter que Business Mauritius est partie prenante du sous-comité appelé à se pencher sur la question. «Mais il ne faut pas brusquer les étapes. C’est un dossier à caractère national qui mérite le dialogue social avec tous les partenaires. Il faut dépassionner le débat et avoir une certaine réciprocité dans les discussions.»

Aujourd’hui, il n’existe aucun chiffre sur ce salaire minimum vu que le NWCC vient tout juste de commencer ces travaux. Ce qui n’a cependant pas empêché certains syndicats à pousser la barre plus haut en se livrant à une surenchère salariale. À l’instar du président de la Fédération des syndicats du secteur public, Rashid Imrith, qui soutient que la classe syndicale se bat au sein du conseil pour un salaire minimal entre Rs 18 000 et Rs 20 000. Il craint qu’on ne prépare l’opinion publique à accepter un salaire minimal ne répondant pas aux aspirations des travailleurs. «On est toujours au stade des discussions. Il est prématuré de venir avec un chiffre mais s’il s’avère que des propositions avancées ici et là soient vraies (NdlR : entre Rs 10 000 et Rs 12 000), les retombées seront fatales pour le gouvernement.»

Ouvrir la porte aux licenciements

Certes, le choix pour un pays d’introduire un salaire minimum pour ses employés n’est pas exempt d’implications. Éric Ng note surtout des implications économiques. Pour lui, si le gouvernement propose un salaire minimum national qui soit supérieur au prix du marché, il ouvrira inévitablement la porte à des licenciements économiques. «Les plus affectées seront les PME, car leur salaire médian n’est pas élevé et, dans certains cas, il peut être en dessous du salaire minimum national. Il faut savoir que les salaires représentent pour les PME une grosse part de leur coût de production, et ce sont des coûts incompressibles. Plusieurs PME ne survivront pas avec une hausse sensible de la masse salariale.» Inquiétude que partage le président de la Fédération des petites et moyennes entreprises, Amar Deerpalsing. «Les pertes d’emploi ou des fermetures ne sont pas à exclure dans l’éventualité où l’on impose à toutes les entreprises de payer un salaire minimum.»( Voir hors-texte sur les PME)

L’économiste Éric Ng pousse la réflexion plus loin et trouve que même dans les grands établissements un salaire minimum national peut potentiellement affecter leur politique salariale. Il part du postulat qu’une entreprise a un budget salarial à gérer et que si elle doit augmenter les bas salaires, elle pénalisera les employés rémunérés juste au-dessus du salaire minimum. Car la progression de ces derniers sur l’échelle salariale sera plus lente et ne correspondra pas à leur performance. Du coup, dit-il, ils seront démotivés et moins productifs. De plus, l’entreprise aura du mal à payer des heures supplémentaires et, par conséquent, à respecter les délais de livraison. En fin de compte, c’est toute l’entreprise qui en sortira perdante. «Le concept du salaire minimum va à l’encontre du principe que le niveau de salaire est déterminé par la productivité du salarié.»

Sujet hautement passionné et à polémique, le salaire minimum parviendra-t-il à réconcilier les intérêts souvent divergents des partenaires sociaux ? Réponse en 2018. En attendant, ce sera du pain sur la planche pour Beejaye Coomar Appanna et les membres du NWCC…

Salaire minimum national : enjeu de taille pour les PME

Si la question du salaire minimum est un enjeu important pour le secteur privé, elle l’est davantage pour les petites et moyennes entreprises (PME), d’autant plus que le financement demeure une des principales sources de préoccupation pour les entrepreneurs.

«Déjà, avant de parler de salaire minimum, il faudrait se demander combien d’entrepreneurs perçoivent eux-mêmes un salaire», explique Marie-Noëlle Elissac-Foy, cofondatrice de la plateforme Smart Moves for Entrepreneurs, une manière de rappeler que la plupart des entrepreneurs ne perçoivent aucun salaire durant les premières années d’opération, privilégiant l’investissement dans le business plutôt que de s’octroyer un salaire.

De plus, selon elle, les implications autour de l’introduction d’un salaire minimum national n’est pas uniquement une question de salaire. «Il y a plusieurs paramètres dont devront tenir compte le gouvernement et le NWCC car, à terme, cela pourrait constituer un frein à l’emploi chez les PME», prévient-elle. Elle cite à cet effet l’écosystème du marché de l’emploi à Maurice avec notamment la disparité entre les compétences («skills mismatch») chez les jeunes gradués et l’existence de programmes d’embauche tels que «Youth Employment Programme» et «Back To Work Programme».

Le président de la Fédération des PME, Amar Deerpalsing, se montre inquiet face à cette proposition. «Les pertes d’emploi ne sont pas à exclure dans l’éventualité où l’on impose à toutes les entreprises de payer un salaire minimum national car toutes les entreprises n’en ont pas la capacité financière», anticipe-t-il. Et d’ajouter que la création même d’un salaire minimum est un non-sens, les salaires dans le privé étant déjà déterminés par le NRB pour 27 secteurs d’activités.

Du coup, Amar Deerpalsing estime que la décision de créer un salaire minimum national relève beaucoup plus de la promesse électorale que d’une réelle réflexion sur la question des écarts salariaux dans les différents secteurs économiques.

Et quid des gens qui perçoivent seulement Rs 1 500 par mois ? Le gouvernement n’a-t-il pas raison de vouloir changer ce que beaucoup considèrent comme une inégalité ? «Bien sûr qu’il faudrait faire quelque chose pour changer cela. Mais il faut rappeler que seule une minorité de personnes perçoivent de tels salaires. On ne peut pas tout mettre dans le même panier», affirme Amar Deerpalsing. Il propose que le gouvernement cible les personnes percevant de faibles salaires et trouve des solutions adaptées à leurs problèmes tout en réorganisant les différents Remuneration Orders de chaque secteur.

Et le rapport productivité/salaire minimum ? Eddy Jolicoeur, directeur des ressources humaines à la MCB, trouve que la productivité devrait aussi être considérée lors de l’élaboration du salaire minimum national. Une idée que Marie-Noëlle Elissac et Amar Deerpalsing partagent. «Ce qui est important pour une PME, c’est de savoir quelle sera la valeur ajoutée à ses activités lorsqu’elle embauche une personne et que celle-ci se voit payée un gros salaire sans pouvoir générer de revenus en contrepartie», souligne la co-fondatrice de Smart Moves for Entrepreneurs.

La rationalité d’un salaire minimum

C’est début 2018 que la proposition gouvernementale d’un salaire minimum deviendrait une réalité. Qui devrait indiquer le plafond sous lequel aucun salaire ne devrait être payé, que ce soit aux employés rémunérés au mois, à l’heure ou à temps partiel.

Bref, un salaire qui permettra à un citoyen qui dispose d’un métier de mener une vie décente à un moment donné. Le recours à l’imposition d’un salaire minimum permet également au gouvernement de veiller à ce que le travail rémunérateur contribue à combattre et non à accentuer la pauvreté.

La mission de présenter au gouvernement d’ici octobre 2017 une ébauche du rapport sur le salaire minimum a été confiée au National Wage Consultative Council (NWCC). Un organisme institué dans le sillage de la promulgation, le 27 mai 2016, de la National Wage Consultative Council Act.

Beejaye Coomar Appanna, ex-directeur du Pay Research Bureau, s’est vu confier la présidence du conseil vu son expérience dans la préparation des rapports salariaux de plusieurs organismes parapublics.

Comment calculer le salaire minimum ?

Pour arriver à un chiffre qui sera considéré comme le salaire minimum, le conseil va devoir procéder par plusieurs étapes.

Premièrement, il lui faudra calculer le salaire médian du pays. Ce chiffre indicateur lui permettra d’indiquer les 50 % de la population dont le salaire est inférieur et les autres dont les revenus sont supérieurs au salaire médian. Ce salaire médian se situe au centre même de l’échelle de la répartition des salaires établie par Statistics Mauritius.

Le salaire minimum sera alors fixé sur un pourcentage du salaire médian. Pourcentage qui représente le seuil de pauvreté, c’est-à-dire un salaire dont le montant ne devrait pas se situer sous ce seuil.

Les taux de pourcentage généralement retenus pour situer le seuil de pauvreté sont notamment 40 %, 50 % et 60 % du salaire médian. Ce calcul se fait en fonction de l’aptitude des entreprises et de l’économie en général d’en subir les effets.

D’où l’importance de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer le développement économique et celle d’assurer que ce développement n’entraîne pas l’appauvrissement d’une partie de la population.

Concrètement, si le salaire médian est fixé à Rs 20 000, le salaire minimum sera de Rs 8 000, Rs 10 000 ou Rs 12 000 si le seuil de pauvreté est établi à 40 %, 50 % ou 60 % respectivement.

Finalement, il revient au conseil d’annoncer officiellement le chiffre de salaire minimum qu’il se propose de soumettre à l’aval du gouvernement. La seule personne autorisée à parler au nom du conseil est le président. Jusqu’ici, le conseil n’est pas parvenu à indiquer le montant du salaire minimum qui devrait être appliqué à Maurice après l’aval du gouvernement.

Composition du National Wage Consultative Council

Ce conseil a un statut national. Il est composé de personnes qui représentent la société dans son ensemble. On y note le secrétaire financier, un représentant des ministères suivants : bureau du Premier ministre, Travail, Agro-industrie, Activité économique, Industrie, Tourisme ; le président du National Remuneration Board (NRB), le directeur du Pay Research Bureau et un représentant de Statistics Mauritius.

Le conseil comprend également sept représentants d’organisations des employeurs, quatre membres de syndicats du secteur privé et trois du secteur public, deux académiciens spécialisés en économie et en relations industrielles et finalement deux membres d’organisations de défense des droits des consommateurs ayant une expérience reconnue en matière de l’économie et des relations industrielles.

Text by lexpress.mu
 

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