Mesures de l’OCDE: la MRA s’explique

Une équipe de techniciens de la Mauritius Revenue Authority (MRA) répond à des questions fréquemment posées par rapport à deux mesures qui auront un impact certain sur beaucoup de pays. Il s’agit de la Common Reporting Standard (CRS), une réglementation élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour assurer la transparence dans le domaine de la fiscalité, et du Base Erosion Profit Shifting (BEPS), un ensemble de mesures visant à combattre les fraudeurs qui font tout pour provoquer une érosion de la base d’imposition en vue de transférer les bénéfices vers des juridictions qui pratiquent une fiscalité légère.

>Depuis 2016, Maurice a adopté les règles autour de la CRS grâce à une règlementation initiée dans l’Income Tax Act. Concrètement, cela implique quoi pour nous et pour les autres juridictions ?

Cela implique que Maurice et les autres signataires du modèle d’accord entre autorités compétentes échangeront automatiquement les renseignements relatifs aux comptes financiers sur les non-résidents, à des fins fiscales. Surtout ceux (entités et personnes physiques) détenant des comptes financiers dans leurs juridictions respectives.

>Combien de personnes ou d’entités sont concernées par ce règlement et, inversement, combien de Mauriciens vivant à l’étranger sont concernés par cette mesure ?

Maurice va échanger des renseignements pour la première fois en septembre 2018. À ce stade, nous ne pouvons pas prédire le nombre de personnes et d'entités sur lesquelles des renseignements seront échangés. Maurice va échanger des renseignements avec les signataires du modèle d’accord entre autorités compétentes. Ce sont des juridictions qui se sont déjà engagées à mettre en œuvre la NCD (Norme commune de déclaration) sur une base réciproque.

>Un des objectifs des mesures préconisées par l’OCDE vise à vérifier si des contribuables sont en règles avec le fisc de leur pays d’origine. Que se passe-t-il lorsque ces renseignements sont fournis aux autorités fiscales d’autres juridictions et lorsque ces renseignements arrivent au niveau de la MRA ?

Les renseignements reçus en vrac seront soumis à une analyse afin d’identifier les personnes qui pratiquent l’évasion fiscale.

>Quelles sont les implications des mesures préconisées par l’OCDE sur les membres de la diaspora mauricienne ?

L'échange de renseignement pour la NCD est basé sur la résidence fiscale. Cela signifie que si un individu est un Mauricien mais réside à des fins fiscales dans une autre juridiction et détient un (des) compte(s) financier(s) dans cette juridiction, celle-ci n'échangera pas de renseignements sur cette personne avec la MRA. De même, si un Mauricien est résident à des fins fiscales dans une autre juridiction et détient un compte financier à Maurice, la MRA transmettra ces renseignements, reçus des Institutions financières, à la juridiction où le Mauricien est résident fiscale.

>Dans combien de juridictions la MRA obtiendra-elle des renseignements sur des contribuables d’origine mauricienne ?

La MRA recevra des renseignements ayant trait à des comptes financiers détenus à l’étranger par des personnes qui sont résidentes à des fins fiscales à Maurice. À ce jour, 92 juridictions se sont engagées à échanger des renseignements sous la NCD.

>Il y a le cas de ces Mauriciens qui ont la double nationalité. Dans ce cas, quelles sont les implications des mesures préconisées par l’OCDE sur eux ?

La NCD est basée sur la résidence fiscale et non sur la citoyenneté. Dans le cas où une personne ou une entité est résidente à des fins fiscales dans plus d'une juridiction, il y aura des déclarations multiples.

>La MRA va-t-elle déclarer aux autorités fiscales d’autres juridictions des renseignements sur des Mauriciens qui ont toujours des actifs et des intérêts à Maurice, chose qui n’a jamais été effectuée jusqu’à ce jour ?

Maurice échangera des renseignements uniquement sur les personnes détenant des comptes financiers à Maurice et qui ne sont pas résidents à des fins fiscales à Maurice.

>Ces échanges de renseignements existent dans le cadre des accords entre les États-Unis, pour ce qui est de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), et l’Union européen au niveau de la directive portant sur les échanges automatiques de renseignements. Il paraît que ces organisations internationales obtiennent de facto la collaboration de Maurice par le biais de la MRA. Comment la réciprocité se pratique-t-elle dans ce contexte ?

Les échanges automatiques de renseignements concernent uniquement les États membres de l'Union européenne. Pour la FATCA, Maurice a signé l'Accord intergouvernemental modèle 1A, qui est un modèle réciproque. Cela signifie que Maurice va transmettre, aussi bien que recevoir, des renseignements sur des comptes financiers à et de l'Internal Revenue Service.

>Maurice signe la convention multilatérale de l’OCDE aujourd’hui, 30 juin. Quelles sont les implications fiscales de l’adhésion de Maurice à cette convention ?

L'Instrument multilatéral (MLI) permet aux pays de modifier rapidement leur réseau de conventions fiscales bilatérales à l’aide d’un instrument unique. Le MLI couvre des standards minimums ayant trait aux conventions qui ont été adoptées dans le cadre de l’ensemble de mesures issues du projet BEPS et auxquelles tous les pays et juridictions membres du cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à se conformer. En outre, le MLI permet aux pays de mettre en œuvre d'autres mesures de traité fiscal élaborées dans le cadre des projets BEPS visant à lutter contre l'évasion fiscale et d'autres formes de non-conformité.

D’ici la mise en application de la convention multilatérale, que va-t-il se passer au niveau de procédure ?
Elle sera publiée dans la Government Gazette.