Confinement: seule la cour de district de Port-Louis opérationnelle

11 months, 1 week ago - March 23, 2020
«Seuls les cas urgents seront entendus en cour de district de Port-Louis. Cette salle sera opérationnelle dans les locaux de la Bail and Remand Court de la New Court House. Quant aux autres procès, le public est informé qu’ils sont renvoyés pendant ces deux semaines de confinement.»

La Cour suprême a réagi après l’annonce du Premier ministre, en demandant aux membres du public de rester chez eux. Dans un communiqué émis le samedi 21 mars, elle a tenu à mettre l’accent sur les procès urgents.

Les autres procès, tant dans les tribunaux à Maurice qu’à Rodrigues, sont renvoyés à une date ultérieure qui sera communiquée par la suite.

«The Intermediate and Industrial Courts may be contacted during the period of confinement to deal with any urgent matters. The ‘weekend court’ will deal with any district court issues or query arising on Saturday», peut-on lire dans le document. Quant aux demandes faites en Cour suprême, ce sont les juges en référé qui se prononceront sur ces affaires. Ils seront disponibles les lundis, mercredis et vendredis, pendant la période de congé judiciaire qui débute en avril.

Le Bar Council a également émis un communiqué, ce samedi, pour informer les membres du barreau qu’une fiche doit être remplie afin d’obtenir le «Covid-19 Work Access Permit», au cas où ces avocats doivent se rendre en cour. La secrétaire de l’Ordre des avocats va plus loin pour dire que la cour de district de Port-Louis est la seule cour qui écoutera non seulement les cas d’urgence pour toute l’île mais aussi les demandes de remise en liberté. «The District Court of Port-Louis is exceptionally empowered to deal with all urgent civil and criminal matters for all district courts and will attend to matters… but not limited to payment of surety, bail application and warrants.»

3 219 procès renvoyés

3 219. C’est le nombre de procès renvoyés les jeudi 19 et vendredi 20 mars dans les cours de justice. En outre, on retrouve ceux qui devront comparaître devant la Bail and Remand Court (BRC) pour leur remise en liberté et qui ont provoqué une mutinerie à la prison, jeudi.

70 procès ont été renvoyés en cour de district de Port-Louis, 164 à Rivière-Noire, 373 à Flacq, 502 à Moka, 407 à Mahébourg, 461 à Mapou, 79 à Pamplemousses, 83 à Souillac, 78 à Curepipe, 488 à Rose-Hill, 102 en cour intermédiaire, 33 en cour industrielle, 204 en Cour suprême, 35 à la Family Division, 126 devant la Master’s Court, et 14 devant la cour commerciale.

Sollicité, l’inspecteur Shiva Coothen du Police Press Office, explique que les détenus seront conduits à la BRC dès que les ‘escorting officers’ recevront des ordres à cet effet. «C’est au niveau du judiciaire ou de la Master and Registrar de prendre des décisions», confie l’inspecteur. L’express a même contacté la Deputy Master and Registrar pour avoir des éclaircissements sur le sort réservé aux détenus mais Me Mohana Naidoo nous a tout simplement raccroché au nez.

Force majeure

«Ceux qui travaillent en cour sont des fonctionnaires et sans les huissiers ou ‘court officers’, la cour ne peut fonctionner même en présence des magistrats. Ce sont eux qui font les formalités», soutient une source proche de la BRC.

Quid des préjudices causés aux accusés ou suspects ? «C’est la force majeure qui prend le dessus.» Contacté, un magistrat d’une cour de district avance, quant à lui, que seul les cas urgents seront pris. «Ceux qui devront impérativement comparaître en cour pourront faire le déplacement.»

Parmi, on retrouve le Français Jean-Claude Poowells qui a comparu en cour de district de Port-Louis. Faisant l’objet d’une demande d’extradition à la suite de sa condamnation pour viol en France, il a été libéré et sera extradé en temps et lieu, dépendant du nouvel ordre émis par le Premier ministre, portant sur les vols.

Les débats sur la demande d'injonction de Rajen Narsinghen, pour permettre à sa fille de fouler le sol mauricien après le délai émis par le Premier ministre, ont également eu lieu, devant la juge en référé toute une journée. Également ceux concernant la demande d’un étudiant qui se trouve à Dubaï.

Ci-dessous le communiqué de la Cour suprême :

 

Communiqué de la Cour suprême by L'express Maurice on Scribd

Text by lexpress.mu

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