Beach Authority Bill: fortes amendes et emprisonnement au programme

Le projet de loi qui vise à donner davantage de pouvoirs à la Beach Authority a été voté sans amendement au Parlement, mardi. Lors de la présentation du Beach Authority (Amendment) Bill, le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, a annoncé qu’il y aurait de fortes sanctions pour ceux qui enfreignent la loi, dont des amendes allant jusqu’à Rs 100 000 dans certains cas et des peines d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans.

La Beach Authority gère 132 plages publiques, longues de 48,2 kilomètres et qui occupent une surface de 327,8 hectares. Désormais, elle sera responsable de toutes les plages des îles de la République de Maurice…

Lors de son summing up, Kavy Ramano a fait ressortir «qu’avec les pouvoirs et la compétence révisée de la Beach Authority, l’application de la loi sera renforcée pour une gestion et un contrôle efficaces des plages publiques». De plus, il ajoute que Maurice, en tant que petit État insulaire en développement, n’est pas épargné par les effets néfastes du réchauffement climatique. «Les effets sont perceptibles le long des zones côtières y compris les plages publiques.» Il estime qu’il est important de proposer des mesures pour gérer et contrôler les plages publiques avec une approche holistique et durable.

Kavy Ramano a également expliqué que la délimitation des plages à 100 m du low watermark vers la mer confère une responsabilité accrue à la Beach Authority, qui devra veiller à ce que les lois soient respectées. Le ministre a en outre évoqué le projet qui consiste à permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder à la plage. «Ce sera une réalité dans les semaines à venir.»

Plus tôt, Kavy Ramano n’a pas manqué de fustiger l’absence des parlementaires de l’opposition, qui «ont encore une fois choisi le walk-out dont ils sont devenus des spécialistes au lieu d’apporter une contribution constructive aux débats. L’histoire retiendra encore une fois que l’opposition a failli à ses responsabilités à apporter une contribution qualitative à un projet de loi qui concerne un de nos plus grands atouts touristiques – nos plages (…)».

Ce sont les deux députés de Rodrigues qui ont clôturé les débats sur le projet de loi. Buisson Leopold a fait ressortir qu’avec la vulnérabilité croissante de nos plages face à la pollution, le projet de loi donnera plus de responsabilité à la Beach Authority qui sera chargée de les protéger. Pour lui, des 40 % des détritus retrouvés sur les plages sont générés par le public. «Ce projet de loi permet aux officiers de la Beach Authority de surveiller et de maintenir la santé de nos plages (…) C’est le rôle du gouvernement dans l’établissement d’un cadre juridique approprié pour renforcer les politiques durables quant aux mesures respectueuses de l’environnement.»

De son côté, Francisco François a expliqué que si un protocole d’accord a été signé entre l’Assemblée régionale de Rodrigues et la Beach Authority en 2013, un nouveau Memorandum of Understanding devra être conclu entre les deux instances. «La coopération entre la Rodrigues Regional Assembly et la Beach Authority se fera pour des projets à coûts élevés, par exemple, l’aménagement paysager et le développement infrastructurel majeur.»

Parlement : le Beach Authority (Amendment) Bill voté sans amendement

Le Beach Authority(Amendment) Bill a été voté sans amendement au parlement, hier mardi 24 mai.

L’objet principal de ce projet de loi fraîchement voté est d’élargir les pouvoirs de la Beach Authority en ce qui concerne la gestion et le contrôle des plages publiques.

A cet effet, la Beach Authority sera responsable de la préparation et de la mise en œuvre des plans de gestion des plages afin d’assurer une application correcte de toutes les activités menées sur les plages publiques.

De plus, les officiers de la Beach Authority pourront dorénavant servir des Fixed Penalties à ceux en infraction à la loi sur les plages publiques. Les officiers pourront également faire des visites surprises dans les commerces arborant les plages entre autres.

L’érection de structures sur les plages est également interdite sans l’autorisation des autorités et est passible d’amendes.

Beach Authority (Amendment) Bill : Amende de Rs 10 000 à Rs 100 000 pour toute infraction sur les plages publiques

Les usagers des plages publiques n’ont qu’à bien se tenir et respecter les dispositions de la Beach Authority (Amendment) Act, qui a été votée au Parlement mardi. Des amendes allant de Rs 10 000 à Rs 100 000 sont prévues pour des infractions sur les plages.

Présenté par le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, ce projet de loi autorise les officiers de la Beach Authority (BA) à émettre de Fix Penalty Notices pour : faire du commerce sans une Beach Trader Licence; violation d’une condition attachée à une Beach Trader Licence; conduire, garer, ou rouler (y compris une motocyclette, un autocyclette, un vélo) sur une plage publique; ériger ou placer un panneau, une structure sans l’autorisation des autorités et; exercer une activité sur une plage publique sans l’autorisation des autorités.

La loi prévoit aussi d’augmenter l’amende de Rs 10 000 à Rs 100 000 et la peine d’emprisonnement d’un an et deux ans. La nouvelle loi permet l’accès de tout local commercial se trouvant sur une plage publique pour sécuriser tout dossier, document ou tout objet nécessaire à des fins d’enquête. Aussi, la Beach Authority aura aussi la possibilité d’émettre un ordre d’arrêt, interdisant à toute personne d’effectuer tout développement ou activité illégale sur une plage publique.

Le ministre de l’Environnement a souligné que toute personne qui ne se conformera pas à un ordre d’arrêt, commettra une infraction et sera passible, en cas de condamnation, d’une amende allant jusqu’à Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans. La loi permet également d’enlever tout panneau ou structure illégale sur une plage publique.

« Toute personne qui ne se conforme pas à un avis délivré commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende allant jusqu’à Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans. La loi permet aussi d’augmenter les amendes pour des infractions commises en vertu des règlements pris en vertu de la loi principale, et les contrevenants seront en cas de condamnation passibles d’une amende allant jusqu’à Rs 50 000 au lieu de Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à un an », a-t-il dit. Il devait aussi souligner que la prévoit que toute déclaration de culpabilité sera passible d’une amende qui n’est pas inférieure à Rs 10 000 et allant jusqu’à Rs 20 000 et une peine d’emprisonnement jusqu’à six mois.

Actuellement, a dit le ministre, les Beach Authority Use of Public Beach Regulations de 2004 concernent tout rassemblement public, divertissement public ou tout autre rassemblement ou le public comme les compétitions sportives, le camping, les activités religieuses et culturelles et la réparation de pêche qui sont sujets à une autorisation. En revanche, les activités de nature commerciale telles que le tournage de films et la promotion de produits ne sont pas prescrites. Il est maintenant proposé que toutes les activités existantes ainsi que nouvelles activités sur les plages publiques soient permises dans les endroits autorisés par la Beach Authority. À cet égard, la Beach Authority Licence 2004 et les Beach Authority Use of Public Beach Regulations 2004 seront révisées et de nouvelles activités et de nouveaux commerces seront prescrits.

La nouvelle prévoit également de redéfinir les plages publiques. Cela comprendra l’espace défini comme High Water Mark jusqu’à une distance de 100 mètres du Low Water Mark vers la mer. S’engager dans du commerce sur une plage publique sans la Beach Traders Licence est désormais interdit sur les plages.

Le ministre Bobby Hurreeram : « Bloquer le trafic routier, c’est brûler plus de carburant »

Pour le ministre des Infrastructures nationales, Bobby Hurreeram, bloquer la circulation routière, c’est brûler plus de carburant. « Pendant que des efforts sont consentis pour atténuer l’émission de fumées dans l’atmosphère, des personnes incitent à faire le contraire », dit-il en ajoutant que « this morning, I heard people encouraging drivers to reduce speed in order to block traffic on purpose to protest against the rise in petrol prices worldwide. So burn more fuel, more gas emissions! »

Parlant de ce projet de loi, le ministre dira qu’il « ne fait aucun doute que les plages attirent des milliers de touristes chaque année », faisant ainsi « vivre un grand nombre de familles » mauriciennes. « Il fait aussi partie intégrante de la culture mauricienne pour nos concitoyens de se rendre le week-end sur leur plage préférée, en famille ou entre amis. Et avec le développement des infrastructures routières et du transport, il est aujourd’hui devenu très facile d’accéder à la mer. »

« À cause de cela, nous sommes coupables de tenir ce privilège pour acquis. C’est pourquoi il est de la plus haute importance de changer notre mentalité et d’entretenir nos plages de manière adéquate et d’assurer une expérience de qualité conforme aux normes internationales », poursuit le ministre. « Pourtant, et malgré tous nos efforts, avec les cadres fournis par le projet de loi actuel sur la Beach Authority, de nouveaux défis doivent être relevés de toute urgence. » Avant de citer notamment le besoin croissant de répondre aux demandes de services sur les plages publiques, tout en mettant en œuvre des mesures d’atténuation des dangers et d’impacts du changement climatique. « Par conséquent, il est crucial que nous mettions à jour notre législation afin de fournir aux autorités compétentes les outils nécessaires pour agir rapidement. »

Comme mentionné par l’article 12 A, la législation permettra aux agents de la Beach Authority d’infliger des sanctions fixes à ceux ayant commis une infraction, rappelle le ministre. « Les pouvoirs conférés aux agents chargés de l’application de la loi de la Beach Authority contribueront sans aucun doute à dissuader les commerçants opérant sans licence sur les plages publiques, garantissant ainsi la sûreté et la sécurité de tous les utilisateurs de la plage. Ces mesures sont essentielles pour rétablir un peu d’ordre sur nos plages au profit de la population », ajoute-t-il.

Prenant pour cible l’ancien gouvernement de Navin Ramgoolam, il dira : « il n’y a pas si longtemps, c’était encore l’anarchie totale, les petits copains/copines élevant des structures çà et là, avec la bénédiction du régime travailliste. Faisant comme si la plage publique leur appartenait. Ce gouvernement ne tolérera pas un tel comportement. Ce projet de loi est là pour le prouver ! » Aussi la Beach Authority est également habilitée là aussi à prendre des mesures immédiates. « Cela implique un meilleur contrôle de toutes les activités se déroulant sur les plages publiques, et par conséquent, une sécurité accrue pour tous les usagers des plages et les touristes. »

Concernant l’environnement, le ministre rappelle que « des milliards sont investis pour atténuer l’impact du changement climatique ». Il fait comprendre que : « Par exemple, dans le Sud-Est, depuis ma circonscription, et alors que nous nous dirigeons vers le Nord, le long de la route B28, on peut clairement voir que dans quelques années, certaines parties du rivage seront englouties par la mer. À moins que nous n’agissions maintenant ! »

Aussi, face au changement climatique, « jeter des ordures est non seulement immoral, mais constitue un crime grave contre les moyens de subsistance de chacun ». Avant de se dire personnellement concerné par le problème des détritus concernant les drains. « Des plans de gestion des plages seront mis en œuvre sur les plages publiques pour fournir toutes les commodités et installations de loisirs, mais aussi pour les rendre accessibles aux personnes handicapées », dit-il encore.

Le ministre termine : « Avec les outils juridiques appropriés, les ressources adéquates et les moyens d’agir, nous transformons l’autorité des plages en un partenaire stratégique dans la gestion de notre territoire. Pas seulement une institution de plus pour nommer un koler lafis, comme elle l’était sous le régime travailliste. »

Rajanah Dhaliah : « Ceux qui ont commis des fautes devront répondre devant l’histoire »

Le secrétaire parlementaire privé, Rajanah Dhaliah, est d’avis qu’il est certain que les membres de cette auguste Assemblée, les professionnels des infrastructures publiques et la population en général se souviendront des inondations qui ont coûté la vie à pas mal de gens. « Certes, nous n’avons aucun contrôle sur la nature mais en tant que décideurs, il est de notre devoir et de notre responsabilité de nous assurer que notre population ne paie pas le prix des projets mal inspirés et mal exécutés », affirme le PPS.

« Qui ne se souvient pas de l’aménagement de drains et de système de canalisation, surtout dans la capitale, qui sont larges sur tout le parcours mais étroits à l’embouchure, provoquant ainsi un refoulement de l’eau ou encore le bétonnage de certains endroits stratégiques ? Ceux qui ont fauté devront répondre devant l’histoire », souligne-t-il.

Lorsque l’on parle de planification, selon lui, il ne faut pas oublier les embouteillages durant les heures de pointe. « Ce gouvernement est en train de d’appliquer des mesures de décongestionnement majeures dans des points stratégiques à travers le pays. Le projet Metro Express a contribué énormément dans la réduction du nombre de véhicules sur nos routes lors des heures de pointe. » Cependant, il ne faut pas attendre que le métro vienne résoudre le problème de décongestionnement dans le pays. De nouvelles routes doivent être construites et le Town Planners Council pourra conseiller le gouvernement sur la construction des nouvelles routes pour réduire les embouteillages, a-t-il dit.