Règlements sur l’Achat et la Vente des Bijoux en Or

9 years, 10 months ago - January 23, 2012
De nouveaux règlements seront promulgués bientôt pour contrôler la vente et l’achat des bijoux en or par des particuliers.

Les Jewellery (Dealer’s Registration & Transactions) Regulations 2012 feront provision des règlements par rapport à l’achat de bijoux d’occasion et l’échange de vieux bijoux, l’introduction d’un service d’évaluation des bijoux à l’Assay Office, la publicité mensongère, entre autres.

Ces amendements visent à mieux protéger les particuliers qui se font escroquer par des acheteurs sur l’estimation de leurs objets en or. Selon le ministère de tutelle, le commerce de vente et achat des bijoux en or prend de l’ampleur depuis ces 5 dernières années, ce qui rapporterait gros aux acheteurs alors que des familles mauriciennes modestes se font arnaquer.

Une prolifération de bijoutiers engagés dans des transactions ‘cash for gold’, c’est-à-dire, la vente des bijoux d’occasion, a été notée. Cette activité crée des problèmes. Le nombre de bijoux volés pour être vendus dans des bijouteries a connu une hausse. Des consommateurs crédules se font exploiter par des bijoutiers qui leur offrent un montant inférieur à la valeur actuelle du bijou.

Pour une meilleure réglementation des transactions ‘cash for gold’, le ministère de l’Industrie, du commerce et de la protection des consommateurs a eu des consultations avec le Jewellery Advisory Council, le ministère des Collectivités locales et des Iles, la police, la MRA, la Consumer Protection Unit, des bijoutiers, les associations de bijoutiers et de consommateurs de Maurice.

Par rapport à l’échange de vieux bijoux, le vendeur devra remplir un formulaire de déclaration de propriété à la bijouterie et produire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport et une preuve d’adresse. Si le vendeur a en sa possession le reçu original du bijou, il devra le produire à la bijouterie. Au cas où ce reçu n’a pas été produit, le bijoutier ne pourra fondre le bijou échangé pendant les 15 jours suivant la transaction. Chaque bijoutier doit maintenir la déclaration de propriété des bijoux dans ses locaux pour une période de cinq ans.

Concernant l’achat des bijoux d’occasion, le vendeur doit remplir un formulaire de déclaration de propriété. L’acheteur prendra le bijou d’occasion en photo. Le vendeur doit produire la déclaration de propriété à l’Assay Office. Et, il se rendra chez le bijoutier pour la vente. Si le poids du bijou est au-dessus de 5 g, le bijoutier paiera le vendeur par chèque.

Le bijoutier ne peut acheter des bijoux d’occasion ou échanger des bijoux d’une personne âgée de moins de 18 ans. Le prix de l’or et d’alliages d’or établi par la Banque de Maurice devra être affiché chez les bijoutiers. Un bijoutier ne peut acheter des bijoux d’occasion à un prix qui est moins que celui prescrit par la loi. Les frais de service ne devront pas dépasser 30 % du prix du bijou.

Une personne, désirant évaluer le contenu en or de ses bijoux, peut avoir recours aux services de l’Assay Office. L’Assay Office, opérationnel depuis 2000 et qui tombe sous l’égide du ministère de l’Industrie, propose divers services au public et aux institutions gouvernementales. Ces services sont: tests de bijoux en or, argent, platine et leurs alliages; l’identification des pierres précieuses et semi-précieuses; l’enregistrement de toute société spécialisée dans l’or, l’argent et le platine et les pierres précieuses.

Le bureau est responsable de l’enregistrement des commanditaires et des importateurs de bijoux en or. Il enregistre les marques d’identification et assure le poinçonnage des bijoux en or en les frappant du poinçon de l’État, à la demande des bijoutiers. L’Assay Office mène des enquêtes sur les doléances logées par le public et apporte son aide aux bijoutiers pour améliorer la qualité de leurs bijoux.

Text by Le Matinal

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