Rapport de l’Audit : Baisse Sensible de la Dette Publique

10 years, 8 months ago - July 17, 2013
Rapport de l’Audit : Baisse Sensible ...
SANTÉ : Rs 8,3 millions pour les ambulances non utilisées; FINANCES : Baisse de la dette publique; SÉCU : ‘Over-payment’ de la pension par Rs 61,2 M; PRISONS :; La prison de Melrose épinglée pour des allocations aux officiers; AGRO-INDUSTRIE : Un laboratoire OGM au coût de Rs 5,2 millions pas opérationnel; POLICE : Le remplacement des hélicoptères Chetak recommandé; PÊCHE : Un ‘Fish Auction Market’ au coût de Rs 30 millions pas opérationnel ; SERVICES; PUBLICS : Rs 864 millions de plus pour les travaux du tout-à-l’égout; INFRASTRUCTURES : Les travaux de la NPU en retard; SPORTS : Des dépenses anormales notées.

Le rapport du Directeur de l’Audit, Rajun Jagurnath, qui a été déposé à l’Assemblée nationale, mardi, accorde une attention particulière à la nécessité de promouvoir la culture de l’efficience dans les services publics. Il souligne la nécessité de s’assurer que “the right people are doing the right things”, comme c’est le cas à travers le monde. A cet effet, la réforme enclenchée dans la Fonction publique pour promouvoir l’efficience, les résultats escomptés et la satisfaction du public est considérée “comme good politics” et mérite le support des politiciens. Ce rapport analyse la performance des différents ministères et épluche les comptes de l’Administration rodriguaise, des corps para-étatiques et ceux des collectivités locales. Il épingle en même temps divers ministères pour la mauvaise gestion des fonds publics, appelle les Supervising Officers à être plus vigilants et prône la discipline fiscale à l’instar de l’administration Obama.

Gaspillage de Rs 8,3 millions sur de mauvaises ambulances

Le rapport de l’Audit est très critique envers le ministère de la Santé quant à sa décision d’acheter 16 véhicules pour être utilisés comme ambulances, au coût de Rs 16,6 millions.

Huit de ces véhicules acquis en novembre 2012 n’étaient pas utilisés comme ambulance. Selon le rapport de l’audit, ces huit véhicules ont coûté à l’Etat Rs 8,3 millions et n’ont pas été utilisés, sept mois durant, pour le but pour lequel elles avaient été acquises.

Le rapport fait ressortir qu’un véhicule muni seulement une civière et d’un siège pliable, mais dépourvu de tout autre équipement nécessaire ne remplace pas une vraie ambulance. La sécurité des patients peut être compromise si, en cas d’urgence, la priorité et d’autres privilèges sur les routes publiques sont refusés.

C’est le 2 février 2012 que le ministère de la Santé a présenté une liste de véhicules, dont 16 “Window Van ambulance” devant être achetés en priorité. Ceux-ci étaient destinés à remplacer 16 anciennes ambulances dans les hôpitaux régionaux.

L’acquisition de ces véhicules a été faite en deux phases : (i) l’achat de véhicules sans sièges passagers et (ii) les travaux de conversion de ces véhicules en ambulances. Bien que la première phase a été achevée en novembre 2012, la deuxième phase était encore en cours le 2 juillet 2013, soit quelque 19 mois après que la décision a été prise. L’acquisition des ambulances en deux phases a entraîné des retards à différents niveaux, qui, selon le rapport de l’audit, a dû avoir un impact sur les services d’ambulance fournis par les différents hôpitaux.

Le ministère de la Santé a tenu à préciser que malgré tout les huit véhicules sont utilisés de façon optimale. Une fourgonnette est utilisée pour la distribution de la méthadone alors que le véhicule destiné pour ce service est en réparation. Un autre est utilisé par l’unité de transport pour la distribution de petits lots de médicaments aux centres de santé locaux et aux centres de santé communautaires ; un est utilisé pour les déplacements imprévus et les autres véhicules sont utilisés pour le programme de vaccination du ministère.

Le National Audit Office dénonce aussi le gaspillage des fonds publics par rapport à la location de certains bâtiments. Près de l’hôpital Dr A.G Jeetoo, le ministère de la Santé loue un bâtiment à étages. Selon le rapport, le ministère n’a pas sauve-gardé l’intérêt du gouvernement dans les contrats signés avec les propriétaires. Même après avoir rencontré des problèmes dans le premier contrat, le ministère a renouvelé cet accord pour une période de deux ans dans les mêmes conditions. Le ministère n’a pas recherché l’avis du State Law Office. L’approbation du ministère des Finances n’a pas non plus été sollicitée pour le renouvellement du contrat.

Chaque étage loué, vacant ou non utilisé de manière optimale, coûte Rs 71 300 par mois. C’est un gaspillage de fonds publics, souligne le rapport de l’audit.

Au sujet des travaux d’extension à l’hôpital de Flacq - Bloc C, le rapport note que des travaux d’une durée de 280 jours, ont été achevés en 795 jours soit avec un retard de 515 jours. Un paiement de Rs 7,226,437 incluant l’argent de rétention a été fait le 15 janvier 2013 au contracteur après le ‘defects liability period’. Cependant, le ministère a omis de déduire ‘Liquidated and Ascertained Damages’ d’un montant de Rs 920,000 pour le retard dans l’achèvement des travaux d’infrastructure.

Finances : absence de procédures pour recouvrer les dettes impayées

Le Rapport de l’audit souligne quelques manquements au ministère des Finances concernant l’absence des documents requis pour effectuer un audit comptable, et en respect avec les diverses lois fiscales. Soixante-deux investigations ont été initiées sur des cas de sous-évaluation (‘underreporting’) des dettes fiscales (‘tax liability’). Le montant des impayés reporté par la Companies Division est estimé à Rs 363,7 millions en 2012, contre Rs 310,8 en 2010, accusant ainsi une hausse de Rs 52,9 M. De ce montant, la somme de Rs 157,3 millions est jugée non recouvrable. Ainsi, le recouvrement des dettes laisse à désirer toujours. Le rapport souligne l’absence d’efficacité concernant les dispositifs légaux pour recouvrer les dettes impayées à la Fonction publique. En outre, les lois sur les sociétés dans le Code Civil Mauricien et le Code de Commerce sont inefficaces, à l’égard de la Companies Division, juge le rapport. La Companies Division, à l’heure qu’il est, n’est pas dotée de suffisamment de prérogatives pour entamer des poursuites publiques pour le recouvrement de ses dettes impayées. Plus ou moins la même histoire a été racontée du côté du département du Registrar General : hausse des impayées de Rs 77 millions, soit une hausse de 36%, entre 2011 et 2012; la non mise en application d’un système de recouvrement des dettes. Au 31 décembre 2012, le département du Registrar General comptait un montant total de Rs 290 millions de dettes impayées, et environ Rs58 millions complètement non recouvrables qui seront vraisemblablement rayées par le ministère des Finances. A noter que ce montant de Rs 290 millions ne peut pas être jugé comme un chiffre complet, car des cinq cas de dettes impayées relatives à la Campement Tax et à la Campement Site Tax, ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

Enfin, le rapport souligne aussi des retards pris dans le projet d’informatisation du secteur public. Le projet e-Registry a été complété le 27 février 2013, soit avec huit mois de retard.

Des améliorations dans les comptes publics

Le Rapport de l’Audit 2012 note certaines améliorations dans les comptes de l’Etat de Maurice. Pour commencer les comptes ‘Accounts of Mauritius’ indiquent un solde positif, soit un surplus, de Rs 6,58 milliards en 2012, contre un déficit de Rs 0,16 milliard l’an dernier. Certes les recettes totales, qui sont de Rs 95,68 milliards, sont moins que budgétées, mais l’Etat a récolté plus de taxes que budgétées, soit Rs 83 millions en plus. Le mérite revient ici à la Mauritius Revenue Authority. On note aussi des efforts pour contenir les dépenses publiques. En 2012, l’Etat a dépensé Rs 89,1 milliards, soit Rs 12,4 milliards moins que prévu. Cependant, les investissements de l’Etat ont rapporté moins de dividendes en 2012. Par exemple, la Banque de Maurice qui a distribué environ Rs 2 Md en 2010, n’en a distribué que Rs 555 M en 2012. La dette du secteur public est de Rs 194,5 Md en 2012, contre Rs 185, 2 milliards en 2011. A noter qu’en pourcentage du produit intérieur brut, la dette du secteur public a diminué de 57,3% à 56,5%, ce qui traduit un assainissement dans les finances publiques du pays.

Des projets côtiers en suspens…

Le ministère de l’Environnement et du Développement durable, n’échappe pas aux critiques du directeur de l’audit. Son rapport met en avant plusieurs lacunes dans la mise sur pied de divers projets visant à réhabiliter certaines régions côtières dégradées, sans oublier des projets d’Eco village.

Un appel d’offres pour un service de consultant (dont la portée des travaux consiste en la préparation de la conception, le document d’appel d’offres et la supervision des travaux de construction, entre autres) a été soumis depuis mai 2011 pour l’expertise des sites côtiers suivants : Cap-Malheureux, Poudre-d’Or, Grande-Rivière-Sud-Est (GRSE) et Quatre-Sœurs. Néanmoins, ce n’est que six mois plus tard, soit en novembre 2011, qu’il y a eu une manifestation d’intérêt. Par la suite, le 12 avril 2012, le contrat de consultant a été octroyé pour la somme de Rs 35 millions. Pourtant, force est de constater, qu’un an après, soit en mai 2013, seulement deux contrats d’entrepreneurs ont été offerts à savoir pour Poudre-d’Or et Cap-Malheureux.

En ce qui concerne GRSE, l’appel d’offres reste toujours à être attribué, en raison du fait que l’évaluation du ministère avait été contestée à deux reprises et l’affaire traîne toujours au ‘Independent Review Panel’. Le rapport préliminaire pour le projet de Quatre-Sœurs à été présenté à la mi-juillet 2012, mais les offres ont été considérées seulement en février 2013 et le contrat attribué, le 8 mai 2013.

Le projet d’Eco village

La recommandation du rapport de l’audit veut que le ministère revoie les dates ciblées sur les différents projets mis en œuvre afin de compléter au plus vite les travaux côtiers pour lesquels des fonds ont été mis à la disposition. Et que l’objectif fixé dans le cadre du programme du budget ministériel soit respecté.

Dans le cadre du projet du gouvernement de faire de l’île Maurice un pays vert, un projet d’Eco village a été annoncé dans le budget 2009. Neuf villages ont été ciblés pour ce projet, avec la mise sur pied de trois villages par an à partir de 2011. Le coût estimatif de la mise en œuvre de chaque Eco-Village était estimé à Rs 50 millions. Mais vu que le concept de ce projet n’avait pas été clairement défini, le ministère ne disposait pas d’informations suffisantes et de savoir-faire pour remplir le formulaire de demande de projet à soumettre au Project Plan Committee (PPC), en novembre 2011. De ce fait, il a été décidé d’avoir recours aux services d’un consultant pour la mise en place des éco villages du stade de la conception jusqu’à la supervision des travaux de construction. Le contrat pour le service d’un consultant a été alloué pour la somme de Rs 28,567,87 et devait s’étaler sur une durée de 36 mois.

Mais en août 2012, un rapport du ministère des Finances a relevé plusieurs anomalies dans le projet de ce consultant, et a mis en exergue que le ministère de l’Environnement et du développement durable, devait intégralement revoir le concept des Eco village avant d’entreprendre toute dépense.

Malgré le retard occasionné sur la mise en œuvre du projet, des fonds totalisant Rs 85 millions ont été fournis dans les budgets 2011 et 2012 du ministère pour le projet Eco-Village. Seule une somme de Rs 1,081,718 concernant les honoraires des consultants a été décaissée en 2012.

Le rapport de l’audit recommande que le projet soit finaliser ce projet le plus vite possible étant donné que le contrat pour le ‘consultancy service’ a été octroyé depuis 2011 pour une période de six mois.

Le ‘Fish Auction Market’ pas opérationnel

Le projet du ‘Fish Auction Market’ (FAM) se fait toujours attendre, note le rapport du bureau de l’audit. Ce projet n’a pu démarrer, alors qu’une somme de Rs 30 millions a été dépensée pour la construction du bâtiment et l’achat des équipements nécessaires. Mais comme le marché n’était toujours pas opérationnel, le ministère de la Pêche a dû débourser une somme additionnelle de Rs 843,524 pour sécuriser le bâtiment et les équipements qui ne sont pas opérationnels faute de partenariat pour sa mise en service. Le rapport note que ce marché aurait dû être pleinement opérationnel à la fin d’août 2012. Ce retard ne répond pas au but fixé dans le budget pour l’année 2012.

Les objectifs fixés pour la mise en place du FAM sont loin d’être atteints. En date du 31 décembre 2012, près de cinq ans après la conception du projet et les deux ans depuis l’achèvement de la construction, aucun investisseur potentiel n’a été trouvé pour faire fonctionner le Fish Auction Market.

Le ministère devrait revoir le but du projet FAM et accélérer les mesures prises pour utiliser le bâtiment et ses équipements de façon réaliste.

Du côté du ministère, il y a toujours des consultations qui sont en cours en ce qui concerne le fonctionnement du FAM avec les parties intéressées. Un comité de haut niveau composé de fonctionnaires de ce ministère et du ministère de l’Entreprise et de coopératives a eu lieu les 16 et 22 mai respectivement pour discuter des modalités en ce qui concerne le fonctionnement du FAM. En conséquence, le Comité a décidé qu’un comité technique sera mis en place avec les objectifs suivants : discuter et travailler sur les modalités de fonctionnement du FAM; envisager toutes les options pour l’achat de poissons à vendre à ce marché ; examiner toutes les implications de coûts lorsque les poissons passeront par le processus FAM; considérer le coût de fonctionnement du FAM et toutes les incidences financières; envisager l’acquisition de la chambre froide de l’Agricultural Marketing Board à Trou Fanfaron au sein du ministère de la Pêche et soumettre des recommandations pour le fonctionnement du FAM.

En parallèle, la Pointe-aux-Piments Fishermen Welfare Association et une entreprise privée ont exprimé leur intérêt pour le fonctionnement du FAM. En vue d’adopter une approche globale et concertée, le ministère avait recommandé que le Comité technique examine les propositions et implique le Fishermen Investment Trust dans les discussions.

Prisons : des heures supplémentaires payées à des officiers en congé

Les allocations des officiers travaillant sur le projet de prison de Melrose ont été passées à la loupe par le bureau de l’audit. Dans son rapport, le directeur de l’audit affirme qu’il n’y a pas de preuves que des officiers ont travaillé les samedis et après les heures de bureau.

Il est aussi mentionné que le critère ‘‘extra and irregular hours’’ comme spécifié dans le rapport PRB 2008 n’a pas été respecté. Ces officiers avaient bénéficié des allocations suite aux recommandations du ‘Pay Research Bureau (PRB) Report 2008’ et du ‘Human Resource Management Manual’ (HRMM). Le Senior Chief Executive du ministère de la Fonction publique devait également donner son aval, même ces officiers n’avaient pas droit à des allocations pour ‘overtime’.

De plus, un examen du registre de présence du ministère des Infrastructures publiques, pour la période de juin 2011 à décembre 2012 et de l’‘Energy Services Division’ (ESD) pour la période de septembre 2010 à avril 2013, a révélé que des officiers n’avaient pas travaillé à des ‘‘unusually long hours over an extended period of time’’. En effet, des allocations ont été offertes à des officiers, même s’ils étaient ‘on vacation leave’.

Au sujet de la mise en place d’un système de sécurité à la prison, le directeur de l’audit note que 17 % des provisions budgétaires pour des caméras CCTV dans des prisons ont été épuisées en 2012. Une enveloppe de Rs 16 millions est prévue cette année pour l’installation de ces appareils.

D’autre part, depuis 2011, une somme de Rs 45 millions avait été réservée pour le ‘Design, Supply, Installation, Testing, Commissioning and Maintenance of CCTV Equipment’ dans les prisons de Maurice.

L’Energy Services Division avait recommandé le recrutement d’un consultant, étant donné que la Mauritius Prisons Service n’a pas d’expertise dans ce domaine.

De plus, sous la ‘e-Prison Project’ une somme de Rs 11,6 millions a été dépensée. Ces dépenses comprennent l’achat de matériel, le paiement d’un consultant et le paiement d’une institution étrangère de 2008 à avril 2013.

Le rapport fait aussi mention qu’une somme de Rs 12,8 millions a été dépensée pour payer des entrepreneurs qui ont eu des contrats. De plus, Rs 14,7 millions ont été réservées pour l’obtention du ‘main server’ et des équipements informatiques pour la prison de Melrose et pour le LAN système.

Travaux du tout-à-l’égout : retard et perturbations

Le ministère de l’Energie et des utilités publiques a été épinglé pour mauvaise gestion. Les travaux de tout-à-l’égout, notamment Les Plaines-Wilhems Sewerage Projects Lot 1A, Lot 1B et Lot 2 ont été ainsi pointés du doigt.

Le contrat pour les travaux pour le Lot 1A a été attribué le 19 octobre 2009 pour la somme de Rs 2, 842, 498, 362 et devrait être complété en mai 2014. Un réseau de 102 km de long avec 13 000 maisons branchées sur le système est prévu. Le remplacement d’environ 50 km de canalisation d’eau potable a été inclus dans ce projet. Mais pendant l’exécution du projet, la longueur du réseau tout-à-l’égout a augmenté de quelque 40 km, soit de 102 km à 142 km. Selon le consultant, le montant du contrat s’élève à quelque Rs 1,1 milliard. Une somme de Rs 864 millions sera nécessaire pour financer l’augmentation des coûts du projet.

Les travaux pour le Lot 2 ont débuté en décembre 2007 et auraient dû coûter Rs 2, 340,187, 095. Mais pendant l’exécution des projets, les entrepreneurs ont affirmé qu’il fallait augmenter la profondeur et la longueur de l’excavation pour ces projets. Rs 232, 085,865 et Rs 580, 582,180 ont, ainsi, été réclamées par l’entrepreneur pour le Lot 2. Une somme de Rs 116,2 millions a été demandée pour les pertes et dépenses découlant d’un retard et des perturbations.

En ce qui concerne, le Lot 1B, une somme totale de Rs 6,8 millions a été évaluée par le consultant pour les délais et les perturbations des travaux. En avril 2011, le contracteur avait réclamé des paiements additionnels de Rs 15, 395,381 à cause d’une perturbation des travaux. S’agissant des Rs 5, 146,231 évaluées en février 2012 par le consultant, Rs 4,1 millions concernent les retards dans l’approbation des projets de détournement de trafic et Rs 879,041 pour l’ajustement des prix. Un montant de Rs 4, 267,190 a été accordée à l’entrepreneur de 8 novembre 2012.

Pensions : un surpaiement de Rs 61,2 M

Le directeur de l’audit est revenu sur ses critiques faites dans son rapport de l’année dernière quant à l’absence de contrôle efficace dans le paiement des pensions et des aides sociales. Le surpaiement des pensions s’élevait à Rs 61,2 millions jusqu’au 31 décembre 2012 contre Rs 58 millions au 31 décembre 2011. Un paiement excédentaire de quelque Rs 28 millions a été détecté par le ministère en 2012. Le surpaiement des pensions a continué à augmenter en raison des erreurs dans le système de paiement et du fait que les autorités n’arrivent pas à détecter les bénéficiaires qui sont décédés et l’absence prolongée des bénéficiaires de Maurice.

Le rapport fait mention d’un surpaiement de Rs 2,19 millions d’aide sociale en 2011. De ce chiffre, Rs1,4 million n’avaient pu être récupérées au 31 décembre 2011. Seulement 8% ont pu être recouvrés pendant l’année fiscale 2012. Un relevé indique que 140 cas de surpaiement d’aide sociale d’un montant de Rs 1,09 million ont été enregistrés en 2012.

Au sujet des examens de School Certificate (SC) et de Higher School Certificate (HSC), le directeur de l’audit note qu’en 2012 quelque Rs 148 millions ont été versées par l’Etat pour les frais d’examen de 12 001 candidats de SC et 5 738 élèves du HSC. Selon le Mauritius Examinations Syndicate (MES), 16 296 candidats du SC et 10 178 du HSC ont pris part à ces examens en 2012. Le rapport de l’audit fait ressortir que pour la mise en œuvre de ce programme Rs 5,5 millions et Rs 1,4 million ont été payées pour des heures supplémentaires et pour la papeterie, respectivement. Le directeur de l’audit recommande une révision de la formule d’aide en raison des coûts élevés de mise en œuvre de ce programme et d’autres facteurs.

Sur le dossier de la protection et le bien-être des personnes âgées, le directeur de l’audit note que Rs 89,7 millions ont été dépensées. Quelque Rs 52,4 millions représentent les frais des visites à domicile, ce qui correspond à 58% des dépenses totales.

Des visites à domicile ont été effectuées sur une base mensuelle pour les personnes alitées ayant dépassé l’âge de 75 ans et aux personnes ayant dépassé l’âge de 90 ans qui étaient alitées ou pas.

Les travaux de la NDU prennent du temps

Les travaux qu’entreprend la National Development Unit prennent trop de temps. En 2010, huit contrats ont été alloués et complétés au coût de Rs 28, 288, 423. En 2011, 68 contrats ont été alloués, 37 ont déjà été complétés au coût de Rs 316, 011, 186, les 31 autres sont en cours. Ils représentent Rs 255, 377, 068.

L’année dernière 238 contrats ont été alloués, 142 ont été complétés au coût de Rs 353, 106, 230 et 96 autres sont toujours en cours au coût de Rs 550, 659, 697.

De ce fait, entre 2010 et fin décembre 2012, pas moins de 314 contrats ont été alloués au coût Rs 1, 503, 442, 604. Il y a eu un retard 675 jours dans la mise à exécution de certains projets par les Zonal Contractors.

Le rapport de l’audit note aussi des retards de 5 à 555 jours dans les travaux alloués sous l’Emergency Purposes. Il y a même eu des retards sans l’approbation de la NDU, notamment la construction des drains à l’Amitié au coût de Rs 3, 202, 066.

Les travaux devaient être terminés le 19 décembre de l’année dernière, mais tel n’a pas été le cas. L’autre exemple, est la construction de la phase II du marché de Lallmatie au coût de Rs 31, 238, 643. Les travaux devaient être terminés le 26 juin 2012, mais ils sont encore en cours. Pour ce projet, le montant initial était de Rs 26, 747, 456.

Sport : dépenses anormales

Des dépenses anormales au ministère des Sports sont notées dans le rapport de l’audit.

L’impact budgétaire sur la location de véhicules pour le transport des athlètes a augmenté de Rs 6,1 millions en 2010 à Rs 13,4 millions en 2012.

Le rapport fait état d’une demande pour un nouveau système de sonorisation au stade George V à Curepipe.

Une première estimation du coût de l'équipement de Rs 600,000 a été révisée à Rs 2,1 millions après une étude de marché réalisée par un électricien du ministère. Cependant, il n'y avait pas de preuves documentaires à l'appui de l'enquête menée. En mai 2012, le ministère de la Jeunesse et des Sports a informé ses fonctionnaires que les mesures suivantes ont été mises en œuvre pour réduire les heures supplémentaires : à partir de janvier 2012 aucun des moyen de transport n’allait être fourni aux fédérations pour le transport des athlètes qui en formation. Les heures d'ouverture des centres de jeunesse avaient été ramenées à 20 h au plus tard en semaine, et les centres n’étaient pas ouverts le dimanche. Cela, alors que le rééchelonnement des heures d'ouverture des Complexes sportifs était toujours à l'étude.

Le rapport de l’audit évoque aussi les mesures prises en mars 2012 pour réparer une fuite notée à la piscine Le pavillon.

Agro-industrie : des irrégularités

Un laboratoire pour les organismes génétiquement modifiés, construit en 2006 au coût de Rs 5,2 M, n’est toujours pas opérationnel. C’est un des constats du Bureau de l’audit dans son rapport.

Le laboratoire Mauritas qui accrédite les laboratoires n’est pas certifié, lui-même. Mauritas n’est pas accrédité auprès de l’International Laboratory Accreditation Cooperation.

Le rapport révèle que les baux de 238 lopins de terre sur un total de 524 arpents n’ont pas été renouvelés après expiration et sont toujours occupés. A Arsenal et Bois Marchand 32 bénéficiaires de lopins de terre payent une somme de Rs 120 au lieu de Rs 1 500 pour l’irrigation de leurs champs.

D’autre part, sur 1 176 lopins de terre pour une surface de 2 110 arpents, la location n’a pas été payée par les occupants. Une somme estimée à Rs 2,11 M est due.

Le rapport ajoute que 12 locataires ont construit des bâtiments en béton illégalement d’une superficie de 90 à 1,140 m2 sur une superficie de 27,45 arpents. Ces constructions se trouvent à Petit-Sable, Grand-Sable, Pointe-aux-Feuilles, Elysée et Terre-Rouge. Selon le ministère les cas ont été référés au ministère du Logement et des terres. Le rapport fait état de plusieurs recommandations dont un système informatique qui est constamment mis à jour et de la nécessité d’un contrat de location dûment signé pour tous les cas de terres occupées.

Le remplacement des hélicoptères Chetak recommandé

La force policière doit réfléchir à un plan pour remplacer les hélicoptères Chetak dont certaines pièces de rechange ne sont plus disponibles sur le marché. C’est une des recommandations du rapport de l’audit rendu public, mardi. Avec la fermeture de la ligne de production Chetak, le fournisseur ne fabrique plus ce genre d’appareil.

L’audit cite l’exemple d’un exercice d’appel d’offres en 2012 pour l’acquisition de 108 pièces. A cet appel le bureau du Premier ministre n’avait reçu des soumissions que pour 25 items seulement. Pour faire face à ce problème, l’escadron d’hélicoptères a dû recourir à une baisse progressive de sa capacité opérationnelle. Au cours de ces trois dernières années, Rs 11,3 millions ont été dépensées pour la maintenance des appareils MPH 01, 03 et 04.

Parallèlement, l’Etat a déboursé Rs 33 M pour la révision (overhaul cost) des Chetaks en 2012 contre Rs 3,6 en 2010. La police explique cette hausse significative par le coût d’entretien engendré entre 2010 et 2012 sur deux hélicoptères en particulier.

Toujours concernant le Chetak, deux exercices de cotation ont été menés au cours de la période de décembre 2011 à mars 2012 pour l’achat de huit cartouches ‘Pyromeca’ utilisées par des engins de flottaison d’urgence sur les hélicoptères.

Le premier exercice a été annulé car le prix était élevé. Le deuxième a subi le même sort car le délai proposé par le fournisseur était trop long. La police a tenté de remplacer le système existant avec un nouveau qui n’utilise pas de cartouche ‘Pyromeca’. Cependant, elle n’a pas reçu d’offre à sa demande. Ainsi, le rapport d’audit préconise le remplacement des hélicoptères Chetak au lieu d’attendre leur fin de vie et éviter, ainsi, des dépenses concernant l’entretien des appareils.

Par ailleurs, le rapport note qu’entre octobre 2011 et mars 2012, il y a eu 243 exercices de passation des marchés (procurement exercise) qui ont été menés. Certains ont dû être annulés car les chiffres relatifs aux estimations de coûts n’ont pas été correctement calculés ou révisés. De plus, les conditions obligatoires très strictes concernant les demandes et des spécifications inappropriées ont été réalisées. Le rapport prend comme exemple l’acquisition de deux gyrocompas en juin 2012 pour souligner ses propos. En effet, cette démarche a pris deux ans pour aboutir car trois exercices d’appels d’offres ont été annulés.

Le directeur de l’audit avance que “l’annulation des exercices impliquent un gaspillage des ressources engagées, le retard dans l’obtention des articles et le paiement des coûts plus élevés”. Selon lui, presque tous les exercices de passation des marchés ont été lancés.

Ils ont atteint le stade d’évaluation avant d’être définitivement annulés.

 

Text by Le Matinal

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