Judiciaire: une Réforme des Régimes Matrimoniaux Envisagée

Dans son document, la Commission envisage d’aménager la répartition des dettes professionnelles des époux afin de protéger, après le divorce, l’époux qui a consenti une garantie pendant le mariage (cautionnement, par exemple), mais n’a reçu dans son lot de biens communs aucun bien professionnel lié à l’activité ayant généré la dette.

D’autres questions ayant une importance pratique ont aussi été analysées. Il en va notamment des pouvoirs du/des époux sur l’économie réalisée sur des gains et salaires, de la donation des gains et salaires, et du gage des créanciers d’un époux sur les revenus des biens propres de l’autre.

L’une des questions analysées dans ce document est celle des conditions dans lesquelles le changement de régime matrimonial peut se produire au cours du mariage. La réflexion est lancée sur la place de l’homologation judiciaire dans le cadre de ce changement. Le document est disponible à l’adresse suivante : http://lrc.govmu.org.