ICAC: La Loi Anticorruption Sera Revue

7 years, 11 months ago - May 02, 2016
ICAC: La Loi Anticorruption Sera Revue
Amender certains articles du Prevention of Corruption Act (PoCA) pour corriger des anomalies et les zones d’ombre. C’est là un des projets de l’Independent Commission against Corruption (ICAC).

C’est ce qu’elle a indiqué dans son bulletin d’information (newsletter) pour le mois d’avril. L’ICAC prépare d’ailleurs une ébauche afin de mieux gérer les problèmes liés au conflit d’intérêts, à la déclaration des avoirs et aux pouvoirs discrétionnaires. Cela de concert avec le Commonwealth Secretariat et l’United Nations Office on Drugs and Crime.

Selon Kaushik Goburdhun, Acting Director de l’ICAC, le PoCA a à peine changé depuis 2002. Il rappelle que des propositions pour amender cette loi ont été faites en 2013. Elles avaient pour objectif de faire en sorte que certains articles de la loi soient appliqués avec plus de précision. Et de remédier aux anomalies, telles que l’exclusion, dans le PoCA, de délits comme le fait d’aider et d’encourager la corruption ou encore de s’en prendre à des témoins potentiels.

L’Acting Director de l’ICAC est d’avis que si la loi anticorruption n’est pas renforcée dans un avenir proche et n’est pas actualisée régulièrement, le pays risque de se retrouver à la traîne en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Un code de conduite pour les officiers du secteur public et les parlementaires est aussi en préparation, annonce-t-il. Celui-ci devrait être finalisé en mai.

Par ailleurs, les Key Performance Indicators de l’ICAC indiquent que le nombre de plaintes que reçoit l’organisme est en hausse. Il est de 431 pour le premier trimestre de 2016, contre 402 pour la même période en 2015 et 325 en 2014.

Pour Kaushik Goburdhun, cette situation «traduit un sentiment du public en général», qui est conscient de «l’importance de rapporter une pratique illicite, en espérant que l’ICAC va enquêter, s’il y a matière à investigation». Et d’ajouter que les amendements proposés au PoCA ne seront pas une «panacée pour éliminer la corruption», mais ils permettront à la brigade anticorruption d’offrir un service efficace.

Le newsletter indique également que 199 personnes ont été reconnues coupables de corruption de 2002 à mars 2016. Autre constat : les indicateurs démontrent une hausse du nombre de cas envoyés au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), cette année, dans le but d’entamer des poursuites. Il y en a eu 16 contre 13 pendant la période correspondante en 2014 et 12 en 2015.

Par ailleurs, au 31 mars, 149 cas ont été entendus en cour intermédiaire. Dans 15 cas, des accusés ont fait appel en Cour suprême depuis le début de l’année.

La somme de Rs 11 500 000 a été recouvrée jusqu’ici, en 2016, par l’Assets Recovery Office. Elle a été découverte sur les comptes des accusés ainsi que dans les investissements effectués par une institution financière. Quant aux immovable properties, leur valeur est de Rs 10 413 500 en termes de terrains et bâtiments acquis illégalement. Notamment à travers le trafic de drogue, le détournement de fonds et l’escroquerie.

Text by lexpress.mu

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