Mauritius | Finances

January 29, 2018

Financement: l’État pourrait subventionner les partis politiques

La subvention publique des partis politiques. C’est ce que préconise le Financing of Political Parties Bill. Il est entre les mains du State Law Office et sera également présenté au Conseil des ministres.

Les modalités sont en voie d’être finalisées. La répartition des sommes allouées pourrait se faire soit en fonction du nombre de députés de chaque parti, soit du pourcentage de votes obtenus. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas du remboursement des dé- penses encourues lors de campagnes électorales, mais d’une subvention aux partis politiques, chaque année ou chaque cinq ans.

Si le calcul se fonde sur les précédentes élections générales, soit celles de 2014, ce sera le Mouvement socialiste militant (MSM) qui bénéficiera du plus gros montant. Ces propositions soulèvent déjà des appréhensions quant à la disparition des petites formations politiques, puisqu’elles seront désavantagées, bénéficiant de bien moins d’argent que les gros partis. Les grandes lignes envisagées de cette réforme sont:

La refonte de l’Electoral Supervisory Commission. L’objectif est de lui donner des pouvoirs accrus pour contrôler les finances des partis.

La réglementation stricte des finances des partis. Ils auront l’obligation de recruter un comptable.

Les partis politiques seront autorisés à accepter des contributions du privé, à condition d’en dévoiler la source. Ils seront aussi dans l’obligation d’auditer leurs comptes. Pour un don de plus Rs 50 000, les noms des donateurs et les détails y relatifs devront être rendus publics. Enfin, l’enregistrement des partis politiques auprès du Registrar of Compagnies deviendrait obligatoire. Tout cela, pour en finir avec les dons opaques et obscurs.

Des pénalités avec des peines de prison pour les contrevenants sont prévues. C’est le fruit des travaux du comité de haut niveau, présidé par le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, sur la réforme électorale. Le comité, qui comprend une vingtaine de ministres, se réunit d’ailleurs la semaine prochaine pour passer en revue l’avancée du projet de loi. Si tout se passe sans encombre, le texte devrait bientôt atterrir à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne les candidats, l’ébauche du Financing of Political Parties Bill prévoit de fixer à Rs 1 million le plafond de leurs dé- penses à une élection générale. Actuellement, il est de Rs 150 000 (contre Rs 250 000 pour une partielle). Une somme qui ne correspond plus à la réalité d’une campagne électorale. Les candidats ayant atteint le seuil de 10 % des voix se verront rembourser une partie du montant qu’ils au- ront déboursée. Ce remboursement s’ajoute à la subvention.

Révision de tout le système, 2e volet

Si le projet de loi est adopté, les nouveaux règlements pourraient entrer en vigueur pour les prochaines élections législatives. En octobre dernier, à une question du député du Mouvement militant mauricien Aadil Ameer Meea, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, s’était engagé à introduire une loi sur le financement des partis politiques avant la fin de son mandat, en 2019.

Apres le volet sur le financement, le comité prévoit de s’attaquer au plus gros morceau : le système électoral.

Même si très peu d’éléments ont fuité à ce stade, cette décision se veut révolutionnaire, comme le remplacement du Best Loser System par une meilleure formule ou l’introduction d’une dose de proportionnelle, il devrait aussi y avoir des propositions concrètes, nous indique une source proche du dossier. Car non seulement la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ contre l’État sur la déclaration de communauté des candidats aux élections générales sera prise sur le fond cette année, mais la reforme figure aussi en bonne place sur le manifeste électoral de l’alliance Lepep.

Au sujet de la plainte de Rezistans ek Alternativ, en juin 2017, en demandant un renvoi, Me Prameeta Devi Chittoo, Assistant Parliamentary Counsel qui représente l’État, avait argué que le comité interministériel mis sur pied pour se pencher sur la réforme électorale est maintenant présidé par le ministre mentor et que ce comité a fait des propositions sur la déclaration ethnique des candidats aux élections. Un sujet complexe et sensible pour le tissu social, avait-elle déclaré, pour justifier le retard dans la conclusion des travaux du comité.

Un autre aspect important de cette réforme devrait concerner la participation féminine à des élections, qui sera désormais réglementée pour les législatives. Calquant sur le modèle rodriguais, le comité devrait se pencher sur un système de quota pour obliger les partis à placer un tiers de femmes sur leur liste de candidats.

Text by lexpress.mu
 

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