Boni de fin d’année : ce qu’il faut savoir

1 month, 2 weeks ago - December 20, 2022
Boni de fin d’année : ce qu’il faut savoir
Selon la Workers’ Rights Act, Act No. 20 of 2019, le paiement d’un boni de fin d’année est obligatoire, selon les critères ci-dessous, aux employés du secteurs privés touchant un salaire de base mensuelle ne dépassant pas 100,000 roupies.

Au cas où un employé est toujours en emploi au 31 décembre 2022, son employeur doit lui payer 75% du boni cinq jours avant le 25 décembre 2022 et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année.

Au cas où un employé a été en emploi du 1er janvier au 31 décembre 2022, le boni de fin d’année serait équivalent à un douzième de la rémunération obtenue par l’employé durant l’année.

Le boni de fin d’année serait tout aussi obligatoire et payable à un employé :

qui, au cours de l’année 2022, –
[a) a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2022;
(b) a pris sa retraite;
(c) a été licencié ; ou
(d) a soumis sa démission, tout en ayant complété au moins 8 mois de service continu durant l’année en cours avec le même employeur ;
dont le contrat à durée déterminée a pris fin au cours de l’année
2022.
D’autre part et sauf pour les cas de démissions ou de licenciements pour raisons autres qu’économiques ou structurelles, si le dernier mois de salaire ou fraction de salaire d’un employé, par rapport à son temps de travail durant l’année, est plus élevé que la moyenne de ses salaires durant la même période, le boni de fin d’année sera alors calculé sur son dernier salaire comme stipulé par le « End of Year Gratuity Act 2001 ». Au cas contraire le boni de fin d’année serait équivalent à un douzième de la rémunération obtenue par l’employé durant l’année.

Employé avec salaire de base mensuelle de plus de Rs 100 000

(1) En ce qui concerne un employé qui toucherait un salaire de base mensuelle de plus de 100,000 roupies, celui-ci serait éligible, dans le cas présent, au paiement d’une « gratuité toujours selon les dispositions du « End of Year Gratuity Act 2001».

(2) Si l’employé a été en emploi du 01 janvier au 31 décembre 2022, la « gratuité » serait équivalente au salaire de base de l’employé pour le mois de décembre 2022.
(3) La « gratuité » est tout aussi payable (c.a.d. au prorata) à un
employé qui, au cours de l’année, –
(a) a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2022;
(b) a pris sa retraite; ou
(c) a été licencié pour des raisons économiques et structurelles.

Toute personne désirant obtenir des informations supplémentaires devrait s’adresser au Bureau du Travail de sa localité ou appeler le Ministère sur le 207 2600.
Ces informations officielles émanent d’un communiqué du Ministère du Travail, du Développement des Ressources Humaines et de la Formation datant du 15 décembre de cette année.

Text by Le Mauricien

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